Comment la pension alimentaire est-elle fixée par le Juge aux affaires familiales de Marseille ?

Les questions relatives à la pension alimentaire sont nombreuses

Tout d’abord, il convient d’identifier ce qu’est une pension alimentaire

La pension alimentaire est une somme versée par un parent à l’autre parent pour participer aux frais relatifs à l’entretien et à l’éducation de l’enfant conformément aux dispositions de l’atricle 373-2-2 du code civil.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixée en fonction de plusieurs points :

Le type de garde : garde classique ou garde altérnée ?

Une pension alimentaire peut être versée en garde classique ou en garde alternée.

En effet, contrairement à l’idée reçue, une pension alimentaire peut être due dans le cadre d’une garde alternée si les revenus entre les deux parents sont hétérogènes.

Néanmoins si les revenus des deux parents sont similaires, aucune pension alimentaire n’est due.

Dans l’hypothèse d’une garde classique (résidence de l’enfant fixée chez un parent), la pension alimentaire est en principe due.

Par ailleurs, contrairement à une autre idée reçue, le versement d’une pension alimentaire peut également être due même en cas de retrait de l’autorité parentale !

Les revenus des deux parents :

La pension alimentaire est déterminée en fonction des revenus et des charges de chaque parent.

Par conséquent, il est primordial de se présenter devant le juge avec l'ensemble des justifictaifs de vos revenus et vos charges !

Les conditions prévues au jugement ou dans l’accord des parties

Les parties ou le juge peuvent prévoir des modalités particulières qui peuvent avoir des conséquences sur la fixation de la pension alimentaire.

Il peut en effet être prévu qu’un parent prenne à sa charge les frais scolaires, les frais extra-scolaires, les frais de déplacement si les deux parents n’habitent pas la même ville, la mutuelle …

La prise en charge de ces frais sera pris en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire que ce soit par le juge oudans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

L’évolution de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être révisée dès lors que la situation des parties évolue (changement de revenus, nouvel enfant à charge, nouvelles modalités de garde et d'hébergement, déménagement d’une partie conduisant à la prise en charge de trajets).

Néanmoins, en l'absence d'évolution, aucune modification ne sera possibe. Dès lors il convient d'être attentif notamment lors de la signature d'un divorce par consentement mutuel.

Une pension alimentaire peut être due à la majorité de l’enfant si celle-ci est justifiée

Quel lien entre la pension alimentaire et la CAF ?

Si l’un des parents ne peut pas verser de pension alimentaire, la CAF peut verser l’allocation de soutient familial (ASF).

Par ailleurs, si l’un des parents ne verse par régulièrement la pension alimentaire ou si le jugement le prévoit, la CAF peut vous verser directement la pension alimentaire. L’autre parent versera la pension directement à la CAF, à charge pour la CAF de procéder au recouvrement des sommes éventuellement impayées.

Attention, le montant maximum est de 187,24 € par enfant !

La CAF ne peut vous verser plus, même si un jugement prévoit le versement d’une pension alimentaire d’un montant supérieur.

Ne vous présentez jamais devant un juge sans vos justificatifs de revenus et charge et sans avoir pris connaissance des revenus et charge de l'autre parent !

Votre avocat situé à Marseille vous accompagne pour vous conseiller et vous accompagner afin de solliciter le versement d’une pension alimentaire ou répondre à une demande de paiement de pension alimentaire.