Divorce par consentement mutuel : Attention aux effets de la convention signée !

Vous souhaitez divorcez rapidement et sans passer par un juge et vous décidez d’un commun accord de passer par un divorce par consentement mutuel.

Ce type de divorce est possible à la condition exclusive que vous soyez d’accord sur l’ensemble des mesures !

N’acceptez jamais un divorce par consentement mutuel si vous n’êtes pas d’accord sur les termes proposés (garde des enfants,allocation d’une prestation compensatoire, mise en place d’une pension alimentaire…)

En effet, la convention signée aura les mêmes effets qu’un jugement !

Il vous sera dès lors impossible de modifier les termes de la convention sauf changement de circonstances (évolution des revenus, déménagement, nouvel enfant…)

En effet, les tribunaux acceptent de revenir sur les termes d’une convention de divorce à la condition exclusive que la/les situation(s) des parties ait/aient significativement évoluées.

A titre d’exemple, le fait que les parents ne s’entendent plus ou le fait que les charges d’un parent aient augmenté sensiblement ne sera généralement pas suffisant pour qu’il soit remis en cause les termes de la convention.

Dès lors, n’acceptez jamais de signer une convention de divorce dans la seule optique d’éviter un conflit ou d’être divorcé plus rapidement.

Le divorce par consentement mutuel reste une excellente solution lorsque les parties sont d’accord sur l’ensemble des termes !

Attention à bien être conseillé lors de la signature d’une convention de divorce ! N’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet pour nous confier vos problématiques sur ce point !