FAUTE MEDICALE ET ACCIDENT MEDICAL : UNE DISCTINCTION IMPORTANTE

Il existe en droit une distinction fondamentale entre faute médicale et accident médical.

Il peut y avoir une faute médicale lorsque le praticien n'a pas respecté les devoirs et obligations qui pèsent sur lui.

Il faudra rechercher si le comportement du professionnel de santé a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science.

La faute peut être constituée par une faute ou un retard de diagnostique, un défaut d'investigation, une prescription inadaptée, une faute technique, un défaut de surveillance, un manquement à une obligation d'information...

En cas de faute médicale, vos préjudices pourront être indemnisés peu importe leur garvité.

L'accident médical peu être définit comme un évènement imprévu causant un dommage anormal au regard de l'état du patient et de l'évolution prévisible de celui-ci.

Il peut s'agir d'une infection nosocomiale, du développement de symptômes non prévisibles ou encore la réalisation d'un risque exceptionnel.

Dans cette hypothèse, c'est la solidarité nationale, via l'ONIAM, qui vous indemnisera et les conditions d'intervention sont beaucoup plus restrictves. Il faudra notamment remplir des "critères de gravité" du dommage.

En cas de faute médicale, vos préjudices pourront être indemnisés peu importe leur garvité.

Dans l'hypothèse d'un accident médical c'est la solidarité nationale, via l'ONIAM, qui vous indemnisera et les conditions d'intervention sont beaucoup plus restrictves.

Il faudra notamment remplir des "critères de gravité" du dommage.

Vous pensez avoir été victime d'un accident médical ou d'une faute médicale ?

N'hésitez pas à nous contacter, nous étudierons ensemble les possibilités qui s'offrent à vous.