Quelles indemnités en cas d'accident de la circulation ? (impliquant un véhicule motorisé)
En cas d’accident de la route ayant entrainé des séquelles physiques, la loi Badinter prévoit :
- L’indemnisation automatique des dommages corporels de tous les passagers sauf cas de faute inexcusable si cette faute est la cause exclusive de l’accident
- L’indemnisation des séquelles du conducteur à condition qu’il n’ait pas commis une faute en relation avec le dommage
Attention, en cas de circonstances indéterminées le droit à indemnisation de la victime est total, contrairement à ce que pourrait vous indiquer votre assureur.
Les assureurs proposent en effet très souvent une indemnisation partielle de vos préjudices en cas de circonstances indéterminées, ce qui est contraire aux dispositions de la loi Badinter.
Par ailleurs, contrairement à certaines idées reçues, il n’existe aucun barème d’indemnisation.
Il appartient en effet à un médecin (désigné par l’assureur ou par le tribunal) de vous examiner afin de déterminer vos préjudices sur le plan médical.
Là encore, si votre assureur propose de vous indemniser de manière forfaitaire sans vous avoir fait examiner, refusez !
De même, ne vous présentez pas seul à une expertise médicale. Vous n’êtes ni médecin ni avocat. Vous ne connaissez surement pas les référentiels utilisés pour établir les postes de préjudices.
Une fois les séquelles déterminées par le/les médecins, il appartiendra à votre avocat de solliciter une indemnité en fonction de votre situation personnelle et des sommes habituellement allouées par les tribunaux.
N’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet situé à Marseille si vous avez-vous-même été victime d’un accident de la circulation et souhaitez obtenir des renseignements sur la procédure à suivre !
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