L'intervention du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire de dommages) :

Puis je être indemnisé des dommages corporels que j'ai subis lorsque l'auteur de l'accident est non identifié ou non assuré ?

La réponse est oui, grâce au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire de dommages), mais encore faut il que certaines conditions soient réunies.

En effet, la loi a créer un Fonds de garantie qui peut intervenir : 

- lorsque le véhicule du responsable de l'accident n'est pas assuré

- lorsque le responsable de l'accident est inconnu

- lorsque l'accident a été causé par des personnes ou des animaux dans un lieu ouvert à la circulation publique

Il est néanmoins indispensable de démontrer que certaines conditions sont réunies. Il convient notamment de démontrer:

- l'existence de l'accident

- l'implication d'un tiers non assuré ou non identifié

- la présence de dommages matériels ou corporels

- l'accident doit avoir eu lieu en France ou sur le territoire de la communauté européenne lorsque le véhicule non assuré a un lieu de stationnement habituel en France

Il est parfois difficile de démontrer ces conditions notamment lorsque les services de police sont intervenus mais que vous êtes sans nouvelle de la procédure en cours.

Attention, vous disposez d'un délai de 3 ans pour saisir le fonds d'une demande d'indemnisation. Il convient donc de saisir le Fonds de Garantie même si vous êtes sans nouvelle de l'évolution de la procédure pénale. 

N'hésitez pas à nous contacter, nous intervenons pour tout type de dommages suite à un accident de la circulation sur Marseille et ses alentours. .contact